24 JUIN 2011. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 322, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2011 et mise à jour au 23-12-2016)

Article 1er.[1 Le fonctionnaire visé à l'article 322, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est le conseiller ou un supérieur hiérarchique dont relève le service qui a effectué l'enquête.

Toutefois, dans le cadre de l'échange de renseignements sur demande d'un Etat étranger, le fonctionnaire visé à l'alinéa précédent est le conseiller ou un supérieur hiérarchique des services de l'administration Générale de la Fiscalité qui sont responsables pour l'application des dispositions en matière d'échange de renseignements entre la Belgique et d'autres Etats.]1

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(1AM 2016-12-16/02, art. 1, 002; En vigueur : 23-12-2016)

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011.