21 JUIN 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'article 25 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 28-6-2011
Numéro: 2011003241
Page: 37575
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-06-21/02
Entrée en vigueur / Effet: 28-06-2011
Texte modifié: 2000003721
belgiquelex

Article 1er.A l'article 25, § 1er, d) de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, modifié par l'arrêté ministériel du 22 mars 2002, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans la phrase liminaire, les mots " et de reconstitution " sont insérés entre les mots " de scission " et les mots " des obligations linéaires ";

2°dans le 1°, les mots " ou la reconstitution " sont insérés entre les mots " la scission " et les mots " des obligations linéaires ";

3°dans le 2°b), les mots " de scission ou de reconstitution " sont remplacés par les mots " de scission, de reconstitution ou de conversion en BE-strips ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 juin 2011.

Bruxelles, le 21 juin 2011.

D. REYNDERS

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