Article 1er.A l'article 25, § 1er, d) de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, modifié par l'arrêté ministériel du 22 mars 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans la phrase liminaire, les mots " et de reconstitution " sont insérés entre les mots " de scission " et les mots " des obligations linéaires ";
2°dans le 1°, les mots " ou la reconstitution " sont insérés entre les mots " la scission " et les mots " des obligations linéaires ";
3°dans le 2°b), les mots " de scission ou de reconstitution " sont remplacés par les mots " de scission, de reconstitution ou de conversion en BE-strips ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 juin 2011.
Bruxelles, le 21 juin 2011.
D. REYNDERS