19 JUIN 2011. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " 21 ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2014 et mise à jour au 12-10-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 1-9-2011
- Numéro
- 2011003235
- Page
- 56026
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-06-19/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-09-2011
- Texte modifié
- 2001014272
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-09-13/19, art. 5, 003; En vigueur : 12-10-2018>
