19 JUIN 2011. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " 21 ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2014 et mise à jour au 12-10-2018)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 1-9-2011
Numéro: 2011003235
Page: 56026
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-06-19/13
Entrée en vigueur / Effet: 05-09-2011
Texte modifié: 2001014272
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[Abrogé] <AR 2018-09-13/19, art. 5, 003; En vigueur : 12-10-2018>

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