27 MAI 2011. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2011 le montant du droit d'inscription visé à l'article 8, alinéa 1er, 10°, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 8-6-2011
- Numéro
- 2011003221
- Page
- 33278
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-05-27/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-06-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Sans préjudice des articles 22 et 23 de l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, le montant du droit d'inscription à acquitter en vertu l'article 8, alinéa 1er, 10°, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, est fixé pour l'exercice 2011 comme suit :
- montant de base : 198,08 euros;
- montant supplémentaire : 29,71 euros.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 mai 2011.
D. REYNDERS
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