27 MAI 2011. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2011 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, alinéa 1er, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 8-6-2011
- Numéro
- 2011003220
- Page
- 33283
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-05-27/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-06-2011
- Texte modifié
- 1995011169
- belgiquelex
Article 1er.Sans préjudice des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, alinéa 1er, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2011 comme suit :
- droit d'inscription de base : 201,00 euros;
- droit d'inscription particulier : 60,30 euros.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 mai 2011.
D. REYNDERS
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