13 AVRIL 2011. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2011
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 19-4-2011
- Numéro
- 2011003162
- Page
- 24202
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-04-13/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-201029-04-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2011 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 avril 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Annexe.
Art. N1.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-04-2011, p. 24203-24211)
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