Texte 2011003162

13 AVRIL 2011. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2011

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-4-2011
Numéro
2011003162
Page
24202
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-04-13/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201029-04-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2011 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-04-2011, p. 24203-24211)

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