Texte 2011003123
Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, 11°, de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l'arrêté royal du 16 février 2004, les mots " article 42, § 3, 1° à 6° " sont remplacés par les mots " article 42, § 3, alinéa 1er, 1° à 8° ".
Art. 2.Dans l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 47, du 25 février 1996, relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code, inséré par l'arrêté royal du 24 août 2005, les mots " article 42, § 3, alinéa 1er, 1° à 6° " sont remplacés par les mots " article 42, § 3, alinéa 1er, 1° à 8° ".
Art. 3.A l'article 8, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 24 août 2005 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, les mots " article 42, § 3, alinéa 1er, 1° à 6° " sont remplacés par les mots " article 42, § 3, alinéa 1er, 1° à 8° ";
2°dans le paragraphe 2, phrase liminaire, les mots " article 42, § 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, ou 6° " sont remplacés par les mots " article 42, § 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7° ou 8° ";
3°dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots " article 42, § 3, alinéa 1er, 4°bis " sont remplacés par les mots " article 42, § 3, alinéa 1er, 6° ";
4°dans le paragraphe 3, alinéa 4, les mots " article 42, § 3, alinéa 1er, 1° à 6° " sont remplacés par les mots " article 42, § 3, alinéa 1er, 1° à 8°, ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS