Article 1er.L'article 164, § 2, AR/CIR 92, modifié par l'arrêté royal du 3 décembre 2005 et l'arrêté royal du 23 novembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
" § 2. La saisie-arrêt visée au § 1er donne lieu à l'établissement et à l'envoi, par le receveur chargé du recouvrement, d'un avis de saisie comme prévu à l'article 1390 du Code judiciaire. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 mars 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS