22 MARS 2011. - Arrêté royal portant agrément d'une institution qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, pour l'application de l'article 104, 3°, j, du Code des impôts sur les revenus 1992

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 30-3-2011
Numéro: 2011003117
Page: 21203
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-03-22/03
Entrée en vigueur / Effet: 09-04-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application de l'article 104, 3°, j, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, l'institution qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, Forum voor Erfgoedverenigingen, ASBL, Oude Beurs 27, 2000 Antwerpen, est agréée pour les années civiles 2010, 2011, 2012 et 2013.

Art. 2.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

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