Article 1er.Article unique. Est approuvé, le règlement d'ordre intérieur de la Commission de conciliation Assurance soins de santé, joint en annexe au présent arrêté.
Bruxelles, 14 mars 2011.
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conciliation Assurance soins de santé
(Pour le règlement, voir : 2011-03-14/02)