23 FEVRIER 2011. - Arrêté royal portant approbation de la Décision 14577 - (10/35) du Conseil d'administration du Fonds monétaire international relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 4-3-2011
- Numéro
- 2011003087
- Page
- 15094
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-02-23/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-03-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à notifier au Managing Director du Fonds monétaire international l'adhésion de la Belgique à la décision n° 14577 - (10/35) du conseil d'administration du Fonds monétaire international du 12 avril 2010 concernant l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt.
Art. 2.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 février 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
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