Lex Iterata

Texte 2011003087

23 FEVRIER 2011. - Arrêté royal portant approbation de la Décision 14577 - (10/35) du Conseil d'administration du Fonds monétaire international relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-3-2011
Numéro
2011003087
Page
15094
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-02-23/05
Entrée en vigueur / Effet
14-03-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à notifier au Managing Director du Fonds monétaire international l'adhésion de la Belgique à la décision n° 14577 - (10/35) du conseil d'administration du Fonds monétaire international du 12 avril 2010 concernant l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt.

Art. 2.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 février 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS