21 FEVRIER 2011. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge, de parcelles nécessaires pour la construction d'un établissement pénitentiaire avec parking et voirie d'accès à Termonde, sur le territoire de la ville de Termonde

ELI: Justel
Source: Régie des Bâtiments
Publication: 8-3-2011
Numéro: 2011003084
Page: 15512
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-02-21/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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