Texte 2011003075

22 FEVRIER 2011. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 8 février 2011 concernant la politique de rémunération des établissements financiers

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-3-2011
Numéro
2011003075
Page
14462
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-02-22/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances de 8 février 2011 concernant la politique de rémunération des établissements financiers et annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.Règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant la politique de rémunération des établissements financiers

(Pour le règlement, voir : 2011-02-08/04)

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