Lex Iterata

Texte 2011003059

27 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-2-2011
Numéro
2011003059
Page
11313
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-01-27/07
Entrée en vigueur / Effet
19-06-2010
Texte modifié
1999003307
belgiquelex

Article 1er.L'article 2, § 1er, a), 3°, de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 juin 2010.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS