Texte 2011003058

8 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel accordant délégation

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-2-2011
Numéro
2011003058
Page
11741
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-02-08/02
Entrée en vigueur / Effet
27-02-2011
Texte modifié
1987003213
belgiquelex

Article 1er.Délégation est accordée à l'Administrateur Mesures et Evaluations pour, en dehors des péréquations générales, soit d'initiative, soit à la demande du bourgmestre de la commune ou du contribuable, ordonner la révision spéciale du revenu cadastral d'un immeuble bâti et fixer la date à laquelle le revenu cadastral nouvellement établi est censé exister lorsque, par suite de circonstances nouvelles et permanentes créées par une force majeure, par des travaux ou mesures ordonnées par une autorité publique ou par le fait de tiers, en dehors de toute modification à l'immeuble, il existe entre le revenu cadastral et la valeur locative normale nette, telle qu'elle aurait été établie si les circonstances précitées avaient existé à l'époque où il a été établi, une différence en plus ou moins, de 15 p.c. au minimum.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 18 décembre 1986 accordant délégation est abrogé

Bruxelles, le 8 février 2011.

D. REYNDERS

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