Lex Iterata

Texte 2011003054

5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge, de parcelles nécessaires pour la construction d'un établissement pénitentiaire dans la commune de Leuze-en-Hainaut

ELI
Justel
Source
Régie des Bâtiments
Publication
24-2-2011
Numéro
2011003054
Page
13230
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-05/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex