Lex Iterata

Texte 2011003053

9 JANVIER 2011. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge, de parcelles nécessaires pour la construction d'un établissement pénitentiaire avec parking et voirie d'accès à Beveren, sur le territoire de la commune de Beveren

ELI
Justel
Source
Régie des Bâtiments
Publication
24-2-2011
Numéro
2011003053
Page
13233
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-01-09/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex