9 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 16-2-2011
Numéro: 2011003045
Page: 11498
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-02-09/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-201126-02-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans le tableau de l'article 1er de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1993, 18 février 1994, 20 mars 1995, 6 mars 1996, 26 février 1997, 17 décembre 1998, 29 octobre 1999, 23 novembre 2000, 4 février 2002, 23 janvier 2003, 30 juillet 2003, 16 juin 2004, 13 juin 2005, 19 mai 2006, 12 février 2007, 11 mars 2008, 5 février 2009 et 11 février 2010, les colonnes de l'exercice d'imposition et du coefficient de revalorisation sont respectivement complétées par "2012" et "3,97".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable pour l'exercice d'imposition 2012.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

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