Lex Iterata

Texte 2011003008

11 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel portant création du Service " Prestation de services multi-canaux " du Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2011 et mise à jour au 27-02-2017)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-1-2011
Numéro
2011003008
Page
6983
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-01-11/01
Entrée en vigueur / Effet
25-01-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Service " Prestation de services multi-canaux décembre du Service public fédéral Finances est créé au niveau du Président du comité de direction.

Art. 2.Le Service " Prestation de services multi-canaux " est notamment chargé :

- de la coordination et de la gestion des différents canaux de prestations de services, notamment : la partie afférente aux canaux de prestations de services électroniques, centre de contact, accueil personnalisé;

- de l'évaluation de la prestation de services au regard des besoins des divers groupes cibles (enquêtes de satisfaction et contrôle);

- de l'information en matière de prestation de services aux citoyens;

- d'activités de services qui relèvent de la compétence d'une administration fiscale ou de [1 l'Administration générale de la Trésorerie]1 et dont l'exécution lui a été confiée par le Président du comité de direction avec l'accord de l'administrateur général concerné.

----------

(1AM 2017-02-21/02, art. 19, 002; En vigueur : 09-03-2017)

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.