29 DECEMBRE 2010. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année 2010

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 2.Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 est ajusté, en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

Chapitre 2.- Dispositions particulières des départements

Section 44.- SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale

Art. 3.Dans l'article 2.44.9, § 2, de la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, le montant de la position débitrice en liquidation de 3.000.000 euros est remplacé par le montant de 5.435.000 euros.

Art. 4.L'article 2.44.4 de la loi du 19 mai 2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2010 est remplacé par :

" Le fonds organique " fonds d'économie sociale - volet intégration sociale relatif à la programmation 2000-2006 " dispose d'une autorisation d'engagement de 41.000 euros. "

Chapitre 3.- Dispositions finales

Art. 5.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Art. 6.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 29 décembre 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre du Budget,

G. VANHENGEL

Le Secrétaire d'Etat au Budget,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Annexe.

Art. N1.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-01-2011, p. 7307-7367)

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 décembre 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre du Budget,

G. VANHENGEL

Le Secrétaire d'Etat au Budget,

M. WATHELET