28 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

- " loi " : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

- " départ anticipé à mi-temps " : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;

Art. 2.Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de la loi est rendu applicable au Centre public d'Action sociale de Mouscron.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 septembre 2011.

Mme I. VERVOTTE