11 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25, art. 9, 36°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2011 et mise à jour au 13-08-2012)

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

- " loi " : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

- " départ anticipé à mi-temps " : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;

- " semaine volontaire de quatre jours " : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.

Art. 2.Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de la loi est rendu applicable :

* au Centre public d'Action sociale d'Aywaille;

* au Centre public d'Action sociale de Gembloux;

* au Centre public d'Action sociale d'Heusden-Zolder;

* au Centre public d'Action sociale de Langemark-Poelkapelle;

* au Centre public d'Action sociale et à la ville de Tournai;

* à la province de Liège;

* à la ville de Mons.

Art. 3.Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, prévu aux chapitres II et III du titre III de la loi, est rendu applicable :

* au Centre public d'Action sociale d'Aywaille;

* au Centre public d'Action sociale d'Heusden-Zolder;

* au Centre public d'Action sociale de Langemark-Poelkapelle;

* au Centre public d'Action sociale de Tournai;

* à l'intercommunale d'Etude et de Gestion.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 avril 2011.

I. VERVOTTE