Texte 2011002001

6 JANVIER 2011. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de LA POSTE, société anonyme de droit public

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
12-1-2011
Numéro
2011002001
Page
841
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-01-06/07
Entrée en vigueur / Effet
17-01-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La modification aux statuts de la société anonyme de droit public LA POSTE, en suite des décisions prises le 9 décembre 2010 par l'assemblée générale extraordinaire de LA POSTE, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 janvier 2011.

Art. 3.La Ministre des Entreprises publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Entreprises publiques,

Mme I. VERVOTTE

Annexe.

Art. N1.Annexe à l'arrêté royal approuvant une modification aux statuts de LA POSTE, société anonyme de droit public

(Pour l'annexe, voir : 2010-12-09/17)

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