28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2011

TITRE Ier.- Modalités financières relatives à l'octroi de l'allocation financière

Article 1er. Dans la limite des crédits disponibles, une aide financière de 14.642.446,50 euros est octroyée pour 2011 aux 29 communes ayant conclu un contrat de sécurité et de société, en application de l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les communes auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité, afin de couvrir les dépenses liées à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et prévention et d'une politique locale de sécurité incendie et intoxication au CO.

L'allocation est répartie entre les communes, selon l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire 56.82.43.00.02 de la section 13, du budget général des dépenses pour l'année 2011.

Art. 3.L'utilisation de l'aide financière tend à garantir une synergie maximale avec le plan zonal de sécurité, le plan stratégique de sécurité et de prévention et la convention pré zone opérationnelle, et vise les 3 secteurs d'activité suivants :

- Secteur d'activité 1 : Contribution au fonctionnement des zones de police

- Secteur d'activité 2 : Lutte contre la criminalité, les nuisances et sentiment d'insécurité

- Secteur d'activité 3 : Sécurité incendie et intoxication au CO

TITRE II.- Modalités financières relatives à l'utilisation de l'allocation

Section 1ère.- Affectation de l'allocation

Art. 4.L'utilisation de l'allocation est soumise au principe de l'annualité des dépenses. Seules les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée seront prises en considération lors du décompte financier établi par le Direction Sécurité Locale Intégrale.

Art. 5.Peuvent être prises en charge sur l'allocation financière les dépenses qui ont trait à la politique locale de sécurité et de prévention. Cela signifie que les dépenses réalisées ont un lien avec un ou plusieurs maillons de la chaîne de sécurité que sont la prévention, la réaction/répression et le suivi des auteurs et des victimes, et ce dans le cadre des compétences du Ministre de l'Intérieur. Les dépenses concernent les domaines de lutte contre la criminalité, les nuisances et de manière générale, le sentiment d'insécurité. Ces dépenses peuvent être imputées spécifiquement sur les secteurs d'activité 1 et 2.

Sont par ailleurs admissibles les dépenses ayant trait à la politique locale de sécurité incendie et intoxication. Elles visent des mesures de détection des phénomènes visés, de réaction à ces derniers ainsi que des mesures permettant l'évacuation des victimes en sécurité, et ce dans le cadre des compétences du Ministre de l'Intérieur.

Le listing des dépenses éligibles prises en charge par secteur d'activité est établi par l'annexe 2 du présent arrêté.

Section 2.- Modalités de paiement

Art. 6.Une avance de 80 % sera versée à la commune dès publication du présent arrêté. Le solde sera versé après contrôle approfondi des dépenses introduites par la commune.

Art. 7.Les sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sont récupérées de plein droit par le SPF Intérieur.

TITRE III.- Mécanismes de contrôle de l'allocation financière

Art. 8.§ 1er. Les communes communiquent à la Direction générale Sécurité et Prévention pour le 30 juin 2012 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, le dossier financier justifiant de l'utilisation de l'allocation.

Le dossier financier est constitué des documents suivants :

- déclaration communale approuvant le dossier financier

- pièces justificatives et preuves de paiement attestant de l'engagement et du paiement de chaque dépense

- le récapitulatif électronique des dépenses mis à disposition par la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention.

§ 2. On entend par pièces justificatives : les factures émanant de fournisseurs externes, les bons de commande émanant de la ville ou commune, les déclarations de créances circonstanciées et les factures internes. Les pièces, complètes et lisibles, peuvent être :

- soit des originaux,

- soit des copies certifiées conformes

- soit des copies accompagnées de la déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des copies transmises et attestant qu'elles sont conformes aux originaux.

On entend par preuve de paiement : les copies d'extraits bancaires ou toute pièce acquittée par le bénéficiaire ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des dépenses engagées et attestant que celles-ci ont bien été payées. Les copies de mandat ou d'ordre de paiement n'ont aucune valeur probante.

Art. 9.Le SPF Intérieur réalise un contrôle approfondi des pièces constitutives du dossier financier présenté par les villes et communes. Le contrôle porte sur :

a)la recevabilité des pièces justificatives introduites. Une pièce est considérée comme recevable dés lors qu'elle respecte les conditions énoncées dans le présent arrêté.

b)l'éligibilité des dépenses introduites et justifiées par la ville ou commune.

Art. 10.Des compléments d'information ou pièces justificatives complémentaires peuvent être requis par le SPF Intérieur. L'absence de transmission des compléments requis entraîne le refus des dépenses concernées.

Art. 11.Au terme du contrôle, chaque ville ou commune reçoit un décompte provisoire et dispose de vingt jours ouvrables maximum pour marquer son accord ou soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants accordés. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception du décompte par la ville ou commune.

Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, le SPF Intérieur établit le décompte définitif.

TITRE IV.- Dispositions finales

Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 13.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-grasse, le 28 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Montants de l'allocation par ville et commune

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2011.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Art. N2.Annexe 2. - Liste des dépenses éligibles

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2011, p. 81863-81873)

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2011.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET