28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2011 d'une intervention financière à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles " aux zones de police bruxelloises pour y favoriser l'accession au cadre de base des agents de police

Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles, une intervention financière de 50.000 euros est attribuée pour l'année budgétaire 2011 aux six zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale pour y encourager la participation des membres du cadre d'agents de police à la formation de préparation aux épreuves de sélection du cadre de base.

Art. 2.L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01.

Art. 3.Le paiement de l'intervention financière visée par le présent arrêté est subordonné aux conditions suivantes :

a)les modalités de la formation sont celles prévues par le dossier d'agrément de référence arrêté pour la formation préparatoire,

b)la formation préparatoire est agréée, préalablement à son organisation à la demande de l'instance de formation, par la ministre de l'Intérieur conformément à l'article IV.II.18 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police;

c)à l'issue de chaque cycle de formation préparatoire, la zone de police fait parvenir au Ministre de l'Intérieur - Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur (boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles) une liste nominative des agents de police qui ont assisté aux cours et présenté les examens ainsi que les factures qui lui ont été adressées par l'institution de formation.

Art. 4.Le montant de l'intervention financière accordée à chaque zone de police est calculé sur base du nombre d'agents de police qui ont suivi la formation préparatoire en 2011 et comprend :

a)les frais de la formation par élève facturés par l'instance de formation dans les limites fixées pour une formation d'une même durée par l'article 10, 6°, de l'arrêté royal du 28 février 2002 relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées;

b)le traitement de l'agent de police durant sa formation. Le traitement visé ici est le résultat de la multiplication du nombre d'heures de cours mentionné dans la demande d'agrément par un salaire horaire forfaitaire de 22,1 euros.

Art. 5.Lorsque le montant à attribuer à une zone de police en application de l'article 3 excède la part de l'intervention financière qui lui reviendrait si cette dernière était répartie entre les zones de police au prorata de leur effectif, il est réduit à cette part.

L'effectif visé à l'alinéa premier est l'effectif des agents de police arrêté au 1er janvier 2009, tel que figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 6.La Ministre de l'Intérieur ou son délégué peuvent consulter à tout moment toutes les pièces qui établissent la preuve que les conditions ouvrant le droit à l'intervention financière ont été respectées.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Annexe.

Art. N1.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET