Lex Iterata

Texte 2011000856

21 MARS 1804. - [ANCIEN] Code civil, Livre III, Titres VIII et IX Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-1-2012
Numéro
2011000856
Page
1495
PDF
version originale
Dossier numéro
1804-03-21/42
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)