Article 1er.Le premier président, l'auditeur général et l'auditeur général adjoint actuellement en fonction sont, chacun en ce qui le concerne, réputés désignés dans celle-ci à partir du 1er mai 2007.
Art. 2.La période de dix ans visée par l'article 74/3, § 1er, alinéas 2 et 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, prend cours à la date mentionnée par l'article 1er.
Art. 3.Une copie du présent arrêté est notifiée aux quatre chefs de corps actuellement en fonction au Conseil d'Etat.
Art. 4.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM