Lex Iterata

Texte 2011000817

19 MAI 2010. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-12-2011
Numéro
2011000817
Page
80617
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-05-19/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex