Texte 2011000813

5 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police et modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la dénomination des zones de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-12-2011
Numéro
2011000813
Page
80256
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-10-05/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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