Lex Iterata

28 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de la formation de base des gardiens de la paix. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 12-12-2011
Numéro: 2011000779
Page: 72931
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-10-28/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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