Lex Iterata

Texte 2011000773

5 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-12-2011
Numéro
2011000773
Page
78712
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-07-05/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex