Lex Iterata

Texte 2011000772

4 AVRIL 2006. - Arrêté royal relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-12-2011
Numéro
2011000772
Page
72930
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-04-04/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex