Lex Iterata

Texte 2011000763

21 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-12-2011
Numéro
2011000763
Page
71950
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-09-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex