Texte 2011000731

20 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif à la procédure de vérification de sécurité pour tous les membres du personnel de la SA de droit public A.S.T.R.I.D. et de ses sous-traitants

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-11-2011
Numéro
2011000731
Page
70129
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-10-20/18
Entrée en vigueur / Effet
08-12-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

la loi : la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité;

les systèmes A.S.T.R.I.D. : les systèmes visés à l'article 3 de la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité et définis à l'article 1er, alinéa 1er, 5° du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la SA A.S.T.R.I.D., annexé à l'arrêté royal du 8 avril 2003 établissant le deuxième contrat de gestion de la SA A.S.T.R.I.D.

Art. 2.L'Autorité nationale de Sécurité réalise tous les deux ans une vérification de sécurité, telle que visée à l'article 22sexies de la loi, pour tout membre du personnel de la SA de droit public A.S.T.R.I.D. ou de ses sous-traitants qui exerce une fonction nécessitant l'accès aux systèmes A.S.T.R.I.D. ou à toute infrastructure dans laquelle les systèmes A.S.T.R.I.D. sont déployés, exploités, développés, entretenus ou doivent être installés, constitués, adaptés ou élargis.

Art. 3.L'article 2 n'est pas d'application pour le personnel disposant d'une habilitation de sécurité en cours de validité.

Bruxelles, le 20 octobre 2011.

Mme A. TURTELBOOM

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