Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°la loi : la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité;
2°les systèmes A.S.T.R.I.D. : les systèmes visés à l'article 3 de la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité et définis à l'article 1er, alinéa 1er, 5° du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la SA A.S.T.R.I.D., annexé à l'arrêté royal du 8 avril 2003 établissant le deuxième contrat de gestion de la SA A.S.T.R.I.D.
Art. 2.L'Autorité nationale de Sécurité réalise tous les deux ans une vérification de sécurité, telle que visée à l'article 22sexies de la loi, pour tout membre du personnel de la SA de droit public A.S.T.R.I.D. ou de ses sous-traitants qui exerce une fonction nécessitant l'accès aux systèmes A.S.T.R.I.D. ou à toute infrastructure dans laquelle les systèmes A.S.T.R.I.D. sont déployés, exploités, développés, entretenus ou doivent être installés, constitués, adaptés ou élargis.
Art. 3.L'article 2 n'est pas d'application pour le personnel disposant d'une habilitation de sécurité en cours de validité.
Bruxelles, le 20 octobre 2011.
Mme A. TURTELBOOM