Lex Iterata

Texte 2011000722

19 JANVIER 2010. - Loi abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-11-2011
Numéro
2011000722
Page
69922
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-01-19/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex