9 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant délégation concernant les demandes de dérogation à l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 29-11-2011
- Numéro
- 2011000719
- Page
- 70348
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-11-09/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-12-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Ministre de l'Intérieur délègue au Directeur général de la Direction du Service public fédéral Intérieur, qui a la prévention des incendies dans ses compétences, la mission de statuer sur les demandes de dérogation, comme fixé à l'article 7 de l'arrêté royal du 18 septembre 2008 déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées.
Bruxelles, le 9 novembre 2011.
Mme A. TURTELBOOM
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