Article 1er.Article 1. Article unique. Le Ministre de l'Intérieur délègue au Directeur général de la Direction du Service public fédéral Intérieur, qui a la prévention des incendies dans ses compétences, la mission de statuer sur les demandes de dérogation, comme fixé à l'article 7 de l'arrêté royal du 18 septembre 2008 déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées.
Bruxelles, le 9 novembre 2011.
Mme A. TURTELBOOM