Lex Iterata

Texte 2011000715

28 FEVRIER 2002. - Arrêté royal relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-11-2011
Numéro
2011000715
Page
69926
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-28/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex