Texte 2011000709

5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal déterminant les cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale et des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 27-11-2012)

ELI
Justel
Source
Justice - Intérieur
Publication
16-12-2011
Numéro
2011000709
Page
78587
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-05/09
Entrée en vigueur / Effet
16-12-2011
Texte modifié
2004A001242007000021
belgiquelex

Article 1er.Les emplois au sein des services centraux de la police fédérale sont répartis comme suit en cadres linguistiques :

Degrés de la hiérarchieCadre néerlandaisCadre françaisCadre bilingue
Pourcentage d'emploisPourcentage d'emploisPourcentage d'emplois du rôle linguistique néerlandaisPourcentage d'emplois du rôle linguistique français
15050--
238,538,511,511,5
352,9447,06
452,9447,06
552,9447,06
652,9447,06

Art. 2.Les emplois au sein des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale sont répartis comme suit en cadres linguistiques :

Degrés de la hiérarchieCadre néerlandaisCadre français
Pourcentage d'emploisPourcentage d'emplois
352,4047,60
452,4047,60
552,4047,60
652,4047,60

Art. 3.L'arrêté royal du 5 mars 2004 fixant les cadres linguistiques des degrés linguistiques de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et l'arrêté royal du 6 février 2007 fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale sont abrogés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur à une date à fixer par Nous et au plus tard le [1 31 décembre 2012]1.

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(1AR 2012-11-20/03, art. 1, 002; En vigueur : 07-12-2012)

Art. 5.Le Ministre de la Justice et le Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

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