Texte 2011000708
Article 1er.Dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de l'Intérieur octroie une aide financière unique - aux villes et aux communes qui emploient des gardiens de la paix - dans le cadre de la formation de ce personnel de la sécurité et de la prévention.
Art. 2.Cette aide financière unique concerne une participation aux frais liés au suivi de la formation de base des gardiens de la paix donnée par une institution désignée par le Ministre de l'Intérieur.
Sous réserve des crédits disponibles, cette allocation s'élève à 80 % du montant des droits d'inscription à la formation des gardiens de la paix, avec un maximum de € 600 par gardien de la paix.
Art. 3.§ 1er. Pour pouvoir bénéficier de cette aide financière unique, les villes et les communes doivent satisfaire aux dispositions légales de la loi du 15 mai 2007, et plus particulièrement les articles 2, 3, 6, 10 et 19;
§ 2. De plus, les gardiens de la paix doivent être inscrits le 30 novembre 2011 au plus tard à la formation de base des gardiens de la paix auprès d' un organisme agréé par le Ministre de l'Intérieur.
["1 \167 3. Le pr\233sent arr\234t\233 vise les d\233penses r\233alis\233es pour les formations de base des gardiens de la paix suivies r\233guli\232rement, conform\233ment \224 l'arr\234t\233 royal du 15 mai 2009 d\233terminant les conditions de formation auxquelles doivent r\233pondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalit\233s de d\233signation des organismes de formation et d'agr\233ation des formations, entre le 1er octobre 2010 et le 31 octobre 2013."°
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(1AM 2012-11-30/07, art. 1, 002; En vigueur : 28-11-2011)
Art. 4.[1 Les villes et les communes transmettent au SPF Intérieur, avant le 31 décembre 2013, les pièces justificatives suivantes :
1°Pour chaque gardien de la paix : la preuve de l'inscription antérieure au 30 novembre 2011 auprès d' un organisme agréé par le Ministre de l'Intérieur, et l'attestation de formation des gardiens de la paix fournie par une institution de formation désignée par le Ministre de l'Intérieur;
2°Les pièces justificatives financières mentionnant le montant total des droits d'inscription à charge de la commune par gardien de la paix;
3°La décision du conseil communal qui crée le service des gardiens de la paix;
4°La décision du collège communal attestant les dépenses réalisées et la demande de sollicitation du soutien financier.]1
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(1AM 2012-11-30/07, art. 2, 002; En vigueur : 28-11-2011)
Art. 5.La subvention, prévue à l'article 2, alinéa 2, du présent arrêté, sera allouée après contrôle des pièces justificatives soumises par les autorités locales. De ce contrôle doit ressortir la preuve que toutes les dépenses réalisées ont été effectivement effectuées afin de couvrir les frais liés au montant des droits d'inscription à la formation de base des gardiens de la paix.
Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2011.
Mme A. TURTELBOOM