Lex Iterata

Texte 2011000697

14 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les fortes chutes de neiges survenues au cours du mois de décembre 2010 sur le territoire des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, d'Anvers, de Flandre orientale, de Hainaut, de Liège, du Limbourg, de Luxembourg et de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-11-2011
Numéro
2011000697
Page
66995
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-09-14/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex