Texte 2011000680

4 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2002 relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées et modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-10-2011
Numéro
2011000680
Page
65528
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-04/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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