15 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal instaurant des assimilations dans la législation relative à la sécurité sociale et la législation relative aux vacances annuelles au profit des travailleurs faisant usage du droit au congé pour des soins d'accueil. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 31-10-2011
Numéro: 2011000678
Page: 65529
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-10-15/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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