Lex Iterata

Texte 2011000678

15 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal instaurant des assimilations dans la législation relative à la sécurité sociale et la législation relative aux vacances annuelles au profit des travailleurs faisant usage du droit au congé pour des soins d'accueil. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-10-2011
Numéro
2011000678
Page
65529
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-10-15/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex