Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2011000677
22 MARS 1999. - Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-11-2011
Numéro
2011000677
Page
65780
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-22/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex