Lex Iterata

10 JANVIER 2010. - Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 27-10-2011
Numéro: 2011000671
Page: 65226
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-01-10/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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