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Lex Iterata
Texte 2011000646
18 NOVEMBRE 1862. - Loi portant institution du système des warrants. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-10-2011
Numéro
2011000646
Page
64128
PDF
version originale
Dossier numéro
1862-11-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex