Lex Iterata

Texte 2011000643

2 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2011

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-10-2011
Numéro
2011000643
Page
62445
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-10-02/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201121-10-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A charge de l'allocation de base 63.20.31.01 du budget du Service public fédéral Intérieur, un subside de 35.335.000 euros est octroyé à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2011 destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l'infrastructure commune.

Art. 2.La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. devra permettre le suivi de l'affectation de ce subside.

Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du Gouvernement, avec mention des subsides demandés et de leurs affectations.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 octobre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

G. VANHENGEL