Lex Iterata

Texte 2011000639

29 DECEMBRE 2010. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-10-2011
Numéro
2011000639
Page
63883
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-29/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex