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Lex Iterata
Texte 2011000639
29 DECEMBRE 2010. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-10-2011
Numéro
2011000639
Page
63883
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-29/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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