Lex Iterata

Texte 2011000638

31 MARS 1898. - Loi sur les Unions professionnelles - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-10-2011
Numéro
2011000638
Page
62364
PDF
version originale
Dossier numéro
1898-03-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex