Lex Iterata

Texte 2011000619

15 JUIN 1935. - Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-10-2011
Numéro
2011000619
Page
62368
PDF
version originale
Dossier numéro
1935-06-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex