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Lex Iterata
Texte 2011000617
19 MAI 2010. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-10-2011
Numéro
2011000617
Page
62084
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-05-19/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex